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Conditions générales de vente et de livraison

 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Généralités

1.1 - Tout bon de commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par fax, par internet, implique l'acceptation des Conditions Générales ci-dessous, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à DENTINEA une commande de prestation de services. DENTINEA se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales de vente.
1.2 - Les conditions générales de vente précisent les termes du contrat passé entre le client et DENTINEA, et expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties, en toute transparence. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1.3 - Les dites conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par DENTINEA. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le client. Elles entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis servant de contrat, par le client.
1.4 - Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1.5 - Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions Générales de Vente" du site http://www.dentinea.fr.
1.6 – DENTINEA siège au : 3, Le Mengleuz - 29460 LOGONNA-DAOULAS
1.7 - La société DENTINEA s'adresse aux chirurgiens-dentistes en exercice et aux structures professionnelles de l'art dentaire, et non aux consommateurs. Tout contrevenant à cette disposition fera l'objet de poursuites et sera responsable du préjudice subi par la société DENTINEA de ce fait.
 
2 - Les différents modes de prise de commande
 
2.1 - Le client passe commande soit par email, formulaire, téléphone, fax ou par courrier. La commande est payable à la livraison. 
2.2 - La commande passée est ferme et définitive. Une fois le devis signé, le devis devient le contrat.
2.3 - Les tarifs en vigueur sont fournis sur demande au 02.98.20.68.83.


3 - LIVRAISON
3.1 OBJET
La société DENTINEA se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification ou suppression qu'elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits livrés ou en cours de bon de commande ; elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans les prospectus ou catalogues.
3.2- MODALITES

La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société DENTINEA.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des bons des commandes. La société DENTINEA est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La société DENTINEA ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un fabricant.

Dans ce cas, la société DENTINEA annotera un message sur la facture et renverra le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine hors Corse (sous réserve d’un arrêt de commercialisation du produit).

3.3 - DELAIS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des disponibilités d'approvisionnement et des prestataires de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des bons des commandes en cours. Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison le produit n'est pas livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie. L' acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société DENTINEA de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. La société DENTINEA tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société DENTINEA qu'elle qu'en soit la cause.

3.4 - RISQUES

Les produits sont livrables avec ou sans contre remboursement au lieu convenu.

Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.


4 - Modalités et délais de paiement
 
4.1 - Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque ou par virement bancaire.
4.2 - Le tarif des prestations est indiqué, sauf conditions particulières, pour un paiement comptant et sans escompte. Le règlement, devra parvenir à DENTINEA, hors acompte, à réception de la facture, par chèque libellé à l'ordre de "DENTINEA" ou par virement bancaire 30 jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne.

 5 - FRAIS DE PORT
5.1 - FRANCE MÉTROPOLITAINE ET MONACO

- Franco de port à partir de 150 € TTC.

- Une participation de 9,60€ TTC sera prise en compte pour tout bon de commande inférieure à 150 €TTC.

- Tout envoi en contre-remboursement quelque soit le montant de le bon de commande fera l’objet d’une participation aux frais de contre remboursement de 19 € TTC.

Corse et îles métropolitaines :
- Les frais de port et d'emballage sont à la charge du destinataire (tarif transporteur + 13,50 € TTC modifiables en fonction des conditions de notre prestataire).

5.2 - DOM-TOM ET ETRANGER

- Toute commande doit être faîte par courrier ou par fax au N°: 02.98.20.68.83
- Le règlement de ces commandes ne peut s’effectuer qu’en contre remboursement.
- Les frais de port, d’emballage, de transitaire et d’assurance sont à la charge du client.
- Les envois Poste se font par Colissimo DOM-TOM prioritaires ou Colissimo International prioritaires.

La facturation des frais de port est établie en fonction du tarif en vigueur de la Poste.


6 – RECEPTION RETOUR PRODUIT
6.1 - RECEPTION

Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quinze jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à DENTINEA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.2 - RETOUR

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre DENTINEA et l’acquéreur. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les colis de moins de moins de 7 kg doivent faire l’objet d’un retour poste et les colis de plus de 7 kg sont repris par un transporteur mandaté par DENTINEA. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout retour se fait dans un délai de quinze jours. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et motif de retour ou de l’échange.

7 - Clause de confidentialité
 
DENTINEA s'engage à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

8 - Informatique et Libertés
 
Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal d'Instance de Brest (29).
 
9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément


DENTINEA / 3, Le Mengleuz / 29460 Logonna-Daoulas

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